Vous souhaitez échanger votre ancien véhicule contre un modèle plus adapté à votre trajet ou à votre famille, et comptez le revendre ? Trouver un acheteur est loin d’être difficile. Il suffit en effet de s’inscrire sur ces plateformes qui permettent les ventes entre particuliers ou de faire une petite annonce. Il existe néanmoins des démarches à suivre et des documents à fournir pour céder définitivement votre ancienne voiture au nouveau propriétaire. Découvrez de quoi il s’agit !
La déclaration de cession du véhicule
Pour la vente de votre voiture, vous devez disposer d’un certificat de cession qui sert de preuve de sa vente et de son achat. Ce certificat vous permet de déclarer auprès de la Préfecture que vous avez bien cédé votre véhicule à l’acquéreur, et que vous n’êtes plus responsable des potentielles infractions commises après cette cession. L’acheteur en aura par ailleurs besoin pour obtenir une nouvelle immatriculation.
Le certificat de cession peut être retiré auprès de la Préfecture ou téléchargé sur le site https://www.declaration-de-cession.net/. Vous devez ensuite le remplir afin de mettre en évidence les informations administratives et techniques du véhicule. Vous devez également y préciser la date de la vente du véhicule. Il doit être édité en deux exemplaires. Vous en gardez un, et remettez l’autre à l’acheteur.
Barrer la carte grise en cas de vente
Le certificat d’immatriculation doit être remis à l’acheteur après la vente du véhicule. Il doit être barré et comporter la mention « vendu(e) le » avec la date et l’heure de la vente ainsi que votre signature. Si vous disposez d’un nouveau modèle de carte grise, avec un coupon détachable, vous devez mettre ces mentions en haut de la page et remplir également le coupon. Celui-ci doit être remis à l’acquéreur, et va lui servir le temps qu’il obtienne une nouvelle carte grise.
Le certificat de non-gage
Le certificat de non-gage, appelé certificat de situation administrative, est un document qui certifie l’absence de gage ou d’une opposition quelconque qui peut empêcher le transfert de propriété. Votre véhicule peut être gagé si vous l’avez acheté via un crédit qui n’est pas entièrement remboursé. Les cas d’opposition peuvent également se présenter si vous avez une amende qui n’a pas encore été payée par exemple. Le certificat est une garantie contre toutes ces situations, vous pouvez en faire la demande en ligne.
Le contrôle technique
Si vous disposez d’un véhicule de plus de 4 ans, vous devez obligatoirement fournir une preuve du contrôle technique à l’acheteur, exception faite si vous êtes dispensé du contrôle technique. Le contrôle doit avoir eu lieu au cours des 6 mois précédant la vente, ou dater de moins de 2 mois si le garagiste a recommandé une contre-visite. En l’absence d’un PV de contrôle technique, l’acquéreur ne pourra pas effectuer les démarches pour une nouvelle immatriculation.
La déclaration de vente
Vous devez notifier à l’administration la vente de votre véhicule. Vous pouvez réaliser cette déclaration de vente sur le portail web de l’ANTS. Une fois sur le site, vous devez ouvrir un compte et accéder à la rubrique « Immatriculation » où vous devez remplir le formulaire destiné à la vente de véhicule.
À l’issue de votre déclaration, vous obtenez un code de cession à communiquer au nouveau propriétaire. Il en aura besoin pour immatriculer le véhicule conformément au nouveau système.
La résiliation du contrat d’assurance
Dès que la vente est définitive, vous devez en informer votre assureur en vue de résilier votre contrat. Selon le cas, il peut être possible de le réaliser par téléphone ou sur internet. Certains assureurs demandent toutefois l’envoi d’une lettre de résiliation.
Toutes ces démarches sont nécessaires pour lever votre responsabilité sur le véhicule vendu. Elles sont notamment nécessaires pour vous protéger en cas d’infraction ou de délit commis avec celui-ci. Une fois les démarches de cession réalisées, la responsabilité en de pareilles situations reviendra au nouveau propriétaire.