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Le prêt personnel, qu’est-ce-que c’est ?
Le prêt personnel est un crédit non affecté appartenant à la catégorie des crédits à la consommation. Il n’est pas destiné à financer un achat précis. Aussi, l’emprunteur n’aura pas à préciser le motif de sa dépense dans le cas d’un financement par le prêt personnel.
Le prêt personnel est régulé par le Code de la Consommation. Le montant minimum du prêt personnel est de 200€. En deçà, l’emprunteur ne sera pas protégé par le Code de la Consommation. Le montant maximum du prêt personnel est de 75 000€. Avant 2011, le prêt personnel se limitait à 21 500€. Toutefois, la loi de Christine Lagade a, entre autres, augmenté le montant maximum à 75 000€ afin de couvrir les achats plus importants et de relancer la consommation. La durée de remboursement du prêt personnel se situe entre 3 et 84 mois.
Quelles sont les démarches administratives à suivre
Avant d’accorder un prêt personnel, les organismes de crédit requièrent un certain nombre de justificatifs.
Parmi ces justificatifs, il vous sera demandé :
– un justificatif de domicile
– une pièce d’identité
– un justificatif de revenu
– un relevé d’identité bancaire (RIB)
En plus de ces justificatifs, les organismes de crédit exigeront dans la plupart des cas :
– un taux d’endettement inférieur à 33% (ce taux varie suivant la situation et les revenus de l’emprunteur)
– que l’emprunteur ne soit pas enregistré comme mauvais payeur
– que l’emprunteur justifie d’un revenu suffisant et stable
De son côté, l’organisme de crédit aura, lui aussi, un certain nombre d’obligations. Tout d’abord, le contrat de crédit proposé à l’emprunteur devra être transmis à l’emprunteur de manière écrite. Dans ce contrat écrit, l’organisme sera tenu d’informer clairement des conditions du prêt. Il devra être inscrit :
– le montant total de l’emprunt
– le Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
– le montant des frais supplémentaires (frais de dossier, etc.)
Enfin, la loi laisse un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat. Aussi, le contrat pourra être annulé par l’emprunteur sous 14 jours si ce dernier regrette son emprunt.
Remboursement par anticipation
Le prêt personnel peut être remboursé avant le terme du contrat si l’emprunteur le désire. Légalement, l’organisme ne pourra pas vous refuser le remboursement anticipé de votre prêt personnel. Pour les emprunts de moins de 10 000€, vous pourrez rembourser votre prêt sans qu’aucune indemnité ne vous soit imposée. Pour les emprunts de plus de 10 000€, l’organisme pourra imposer des pénalités. Ces indemnités ne pourront, toutefois, en aucun cas être supérieures au montant total des intérêts du crédit. Les indemnités sont définies par la loi. Si vous demandez un remboursement anticipé plus d’un an avant le terme de votre crédit, les indemnités s’élèveront à 1% de votre crédit total. Si votre demande de remboursement anticipé est effectuée moins d’un an avant le terme de votre crédit, alors les indemnités s’élèveront à 0,5% de votre crédit total. Attention, pour que ces indemnités soient justifiées, elles devront être décrites dans votre contrat de crédit.
L’assurance pour le prêt personnel est-elle obligatoire ?
Lorsque vous souscrirez à un prêt personnel, nombreux sont les organismes qui vous demanderont une assurance. Si l’assurance n’est pas obligatoire au regard de la loi, elle peut être imposée à l’emprunteur par l’organisme. Dans le cas où l’organisme impose une assurance, ce dernier n’a, toutefois, pas le droit d’imposer son organisme d’assurance. Aussi, si vous trouvez une assurance moins chère que celle proposée par l’organisme de crédit, vous pouvez, tout à fait, imposer votre assurance afin de remplir votre obligation d’assurance.
Article mis à jour le 26 mars 2018